DELIBERATION n° 275 habïlitant le Chef du Territoire à contracter auprès de la C.C.C.E., un emprunt en vue de l’achat d’un ponton- mâture destiné au port de Djibouti.

n° 275

Visas

L’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de 1’ Assemblée territoriale en côte française dés Somalis, notamment en son article 46; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembre 1961; À adopté dans sa séance du 11 décembre 1961 1a délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er, — Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement est habilité à contracter au nom du lerritoire un emprunt de 70 millions de francs Djibouti auprès dela Caisse centrale de coopération économique en vue de l’achat d’un ponton-mâture destiné au port de Djibouti. Art. 2. — La durée de cet emprunt est fixée au maximum à quinze ans et la première annuité serait exigible au 31 décembre 1962.

Le Président de l Assemblée territoriale

A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée territoriale

ABDULLAHI HASSAN DEMBI

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-275-ha