DELIBERATION n° 277 du 11 décembre 1961 de l’Assemblée territoriale de la Côte fran- çaise des Somalis .

n° 277

Visas

L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu da loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; mation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu l’ordonnance n° 58-078 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et-éxtension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des-Somalis; Vu le.décret n° 56-1227 du 3 -décembfe 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portantÆéfinition des-sérvices de l’État“dans les-territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mér; Vu le décret du 39 décembre 1912 sur le réscime financier des territoires d’outre-mer. ensemble les textes subséquents aui l’ont complété ou modifié; Vu de décret n0:54.1169 du 23 novembre 1954 instituant un budget annexe au budget du service local de la Côte française des Somalis pour l’exploitation du port de commerte de Djibouti; Le Conseïl d’administration du port entendu; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembre 1961 ; À adopté, au cours dé sa session budgétaire de l’année 1961, la délibération dont la teneur suit:

Texte intégral

Article unique. — Le budget annexe de l’exploitation du port de commerce de Djibouti, pour l’exercice 1962, délibéré et adopté par l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis est arrêté comme suit, en milliers de francs Djibouti. À. — RECETTES H 1 . Taxes d’embarquement et de débarquement… . 255.000 H 2 Taxes sur les navires 97.300 H 3 _ Revenus du domaine. 10.800 H 4 – Produits des cessions. H 5 Contributions, subventions, ristournes H 6 … Prélèvement sur les fonds spéciaux. H 7 … Recettes d’ordre. ToTaL général des recettes, 381.467 B. —DÉPENSES Titre I Fonctionnement H 1 — Service des emprunts et autres dettes contractuelles 58:000 H 2 : Fonctionnement séncral, – Personnel. 107.037 H 3 . Fonctionnement général Matériel. 49,850 H 4 Travaux d’entretien. 8.400 ToTaL général des recettes 293 287 Titre I. Équipement et infrastructure H 5 Équipement et infrastructure 50 390 Tirre II. Participations et charges financières H 6 Contributions et participations 107.798 H 7 Charves financières. 107.790 ToTal général des dépenses 381.467

Le Président de l’Assemblée territoriale,AV, SAHADTJIANLe Secrétaire de l’Assemblée territoriale,

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