DELIBERATION n° 273 accordant à un service d’État l’exonération de tous droits de mutation et de timbre exigibles sur un acte d’achat d’un immeuble.

L’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis; Vu ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de 1a Côte française des Somalis; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, notamment en son article 46-A: Vu l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre, notamment en son article 70, paragraphe 2; Vu la demande de M. l’ingénieur, chef du Service des bases aériennes en date du 19 octobre 1961 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 novembre 19,61: A adopté dans sa séance du 28 novembre 1961 la délibération dont la teneur suit :