Décret n° 61-447 Arrêté portant organisation du service d’État de l’aviation civile d’intérêt général en Côte française des Somalis (J.O.R.F.)du 17 décembre 1961, p. 11597).

— Le Service de l’aviation civile comprend : Un Service de la navigation aérienne: Un Service de l’infrastructure: Un service de la météorologie. H est placé sous l’autorité du chef de l’un des trois services qui dispose, à ce titre, d’üne section administrative et connaît directement de toutes les questions relatives au transport aérien qui sont de la compétence du service -d’Etat.

— Le chef du service de l’infrastructure relève directement du délégué du Gouvernement de la Répüblique pour les attributions qui lui sont confiées en application de l’article 5 du décret n° 61-447 du 3 mai 1961 susvisé. Il tient le chef du service de l’aviation civile informé de ses activités dans ce domaine.

— Le Secrétaire général à l’aviation civile et le délégué du Gouyernement.eñ Côte française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui concerne,-de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal ofhciet de la République française.