Arrêté n° 61/131/SPCG déclarant d’utilité publique l’expropriation d’un terrain sis à Djibouti destiné à l’installation de la garde territoriale

n° 61/131/SPCG

Visas

Le Gouverneur. Chef du Territoire de la Côte française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance orsanique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est déclarée d’utilité publique l’expropriation de la propriété immobilière bâtie dite « quartier réservé », d’une supefficie de 13.830 mètres carrés, sise à Djibouti, quartier n° 5, immatriculée au livre foncier du territoire sous le n° 248, aux noms de M. André Lebigot, pour les trois quarts, et de, Mme Lucie Canet, pour un quart.

Art. 2

— Le Ministre des Affaires intérieures, le commandant de cercle de Djibouti et le chef’du Service des Domaines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

J. CoMPaINParle Chef du Territoire,Président du Conseil. de Gouvernemént,Le Vicé-Président du Conseil de Gouvernement,Ali Aref BOURHAN.Le Ministre des Affaires intérieures,Djibrit Goudai Gurre.Le Ministre des Finances,des Affaires économiques et du Plan,R. PEcouL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-131-spcg-