DELIBERATION n° 275 habïlitant le Chef du Territoire à contracter auprès de la C.C.C.E., un emprunt en vue de l’achat d’un ponton- mâture destiné au port de Djibouti.

n° 275

Visas

L’Assemblée territoriale de la Côte francaise des Somalis.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de 1’ Assemblée territoriale en côte française dés Somalis, notamment en son article 46

Texte intégral

Art. 1er, — Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement est habilité à contracter au nom du lerritoire un emprunt de 70 millions de francs Djibouti auprès dela Caisse centrale de coopération économique en vue de l’achat d’un ponton-mâture destiné au port de Djibouti.

Art. 2

— La durée de cet emprunt est fixée au maximum à quinze ans et la première annuité serait exigible au 31 décembre 1962.

Le Président de l Assemblée territoriale

A.V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée territoriale

ABDULLAHI HASSAN DEMBI

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-275-ha