Arrêté n° 1154 intégrant M. Sadick (Mohamed) et divers fonctionnaires dans le cadre territorial des commis des services administratifs et financiers pour compter du 1er janvier 1961.
n° 1154
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décrèt du 18 juin 1884; Vu a loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis; Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juilles 1958; Vu Varrèté n° 60/64/SPCG du 26 septembre 1960 portant création de deux emplois spéciaux d’inspecteur de la voirie au cercle de Djiboutis Vu l’arrêté n° 60/67/SPCG du 26 septembre 1960 accordant une majoration d’indice net égale à 30 points aux commis des services administratifs et financiers et aux surveillants des Travaux publics, nommés dans ces cadres à la suite des concours professionnels ouverts en 1955 et 1956; Vu l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960 portant création des emplois spéciaux au Service des Travaux publics et du Port et majoration d’indice; Vu l’arrêté n° 60/96/SPCG du 7 décembre 1960 accerdant à M. Houssein Ali Chirdon, expéditionnaire d’administration de 3€ classe, 22 échelon, une majoration d’indice net de 30 points, pour tenir compte de sa qualification professionnelle dans son cadre d’appartenance; Vu l’arrêté n°61 116/SPCG du 24 février 1961 portant constitution en cadres territoriaux des divers cadres supérieurs et locaux de la Côte francaise des Somalis; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1061 fixant le régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 61/19/SPCG- du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des cadres territoriaux de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial de l’Administration générale, modifié et complété par l’arrêté n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique,
Texte intégral
Art. 1er. — application des dispositions de l’article 24 de l’arrêté susvisé n° 61/24/SPCG. du 17 mars 1961 modifié par l’arrêté n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961, M. Mohamed Sadick, agent technique principal 3e échelon, nommé durant l’année 1960 à l’emploi spécial d’inspecteur de la voirie, chargé du personnel et des travaux (indice net ancien 200), est intégré pour compter du 1er janvier 1961 dans le cadre territorial des commis des Services administratifs et financiers et rangé commis de 1r° classe, 2€ échelon avec ancienneté prenant effet pour compter du 1er janvier 1961. Art. 2. — En application des dispositions de l’article 23 ter de l’arrêté susvisé n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961, complété par l’arrêté n°.61/117/SPCG du 4 octobre 1961, les fonctionnaires ci-après désignés, appartenant à l’ancien corpé supérieur des commis des Services administratifs et financiers, sont intégrés pour compter du 1° janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des commis des Services administratifs et financiers selon les modalités suivantes : Art. 3. — a application des dispositions de l’article 24 ter de l’arrêté susvisé n° 61/24/SPCG du 17 mars 1961 complété par l’arrêté n° 61/117/SPCG du 4 octobre 1961, les fonctionnaires ci-après désignés, appartenant à l’ancien corps local des expéditionnaires d’administration sont intégrés pour compter du 1€ janvier 1961 dans le nouveau cadre territorial des expéditionnaires d’administration selon les modalités suivantes : Art. 4. — Les majorations d’indices accordées par les arrêtés n° 60/67, 60/82 et 60/90/SPCG des 26 septembre, 2 novembre et 7 décembre 1960 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires des intégrations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera :
Pour le Gouverneur en congé :Le Secrétaire général,chargé de l’expédition des affaires courantes,Yves DE DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 1154
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 octobre 1961
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1961
Date du numéro
31 octobre 1961
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur en congé :Le Secrétaire général,chargé de l’expédition des affaires courantes,Yves DE DARUVAR.
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JO N° n° 10 du 31/10/1961
31 octobre 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat