Arrêté n° 1153 portant intégrations pour compter du 1er janvier 1961 dans le nouveau cadre des agents techniques du corps territorial des Travaux publics et du Port.

n° 1153

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décrèt du 18 juin 1884: Vu a loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’État dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres de l’État; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte française des Somalis; Vu la délibération de l’Assemblée territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juilles 1958; Vu larrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960 portant création des emplois spéciaux au Service des Travaux publies et du Port et majoration d’indice; Vu l’arrêté n° 61/16/SPCG du 24 février 196E portant constitution des divers cadres supérieurs et locaux en cadres territoriaux de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux de la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté n° 61/19/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de congé des fonctionnaires des cadres territoriaux de la Côte française des Somalis; Vu L’arrêté n° 61/25/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du corps territorial des Travaux publics et du Port, complété par l’arrêté n° 61/116/SPCG du 4 octobre 1961; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et après avis du Ministre des Travaux publics et du Port et du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,

Texte intégral

Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 19 de l’arrêté n° 61/25/SPCG du 17 mars 1961 susvisé, les fonctionnaires ci-après désignés, appartenant aux anciens corps locaux des aides-contremaîtres des Travaux publics et des agents techniques et chauffeurs, sont intégrés pour compter du 1° janvier 1961, dans le nouveau cadre des agents techniques du corps territorial des Travaux publics et du Port selon les modalités suivantes : Art. 2. — En application des dispositions de l’article 19 bis de l’arrêté susvisé n° 61/25/SPCG du 17 mars 1961, complété par l’arrété n° 61/116/SPCG du 4 octobre 1961, les fonctionnaires ci-après désignés, titulaires de l’ancien corps local des Travaux publics, nommés dans l’emploi spécial de chef de secteur routier créé par l’arrêté n° 60-82/SPCG du 2 novembre 1960, sont intégrés pour compter du 1er janvier 1961, dans le nouveau cadre des agents techniques du corps territorial des Travaux publics et du Port selon les modalités suivantes : Art. 3. — Les majorations d’indice accordées par l’arrêté n° 60/82/SPCG du 2 novembre 1960, sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires bénéficiaires des intégrations prévues à l’article 2 du présent arrêté. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur en congé :Le Secrétaire général,chargé de l’expédition des affaires courantes,Yves DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1153-portant