Arrêté n° 2016-384/PR/MEFI portant exonération des activités du Projet de Gouvernance pour le Développement du Secteur Privé.
n° 2016-384/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie et de la Planification ;
Texte intégral
Par le présent Arrêté sont exonérées les activités du projet de Gouvernance pour le Développement du Secteur Privé objet de l’Accord de crédit signé entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale le 6 novembre 2014.
Le Ministère de l’Économie, des Finances, Chargé de l’Industrie, le Ministère du Budget, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, le Ministère de la Justice et tout autre département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré et exécuté partout où besoin.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-384/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
22 mai 2016
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2016
Date du numéro
31 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2016
31 mai 2016
Du même ministère
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Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.
Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.