Arrêté n° 2016-330/PR/MB portant remboursement.
n° 2016-330/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il sera remboursé à Mr SAID ABSIEH ADEN la somme de : Deux millions sept cent trente deux mille neuf cent francs Djibouti (2 732 900 FD) relative à l’investissement réalisée sur la parcelle de terrain agricole sise Balbala sud décasée pour cause d’utilité publique.
Ladite parcelle de terrain est attribuée à la société dénommée FABTECH.
La dépense citée à l’article 1 du présent arrêté sera imputée au budget national au titre de l’année 2016 et le Directeur de l’exécution budgétaire est chargée de son exécution.
Le présent arrêté sera enregistré à la diligence et à la charge de l’intéressé.
le présent arrêté sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2016-330/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
7 mai 2016
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2016
Date du numéro
15 mai 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2016
15 mai 2016
Du même ministère
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