Loi n° 142/AN/16/7ème L portant ratification d’un accord de financement pour le projet de raccordement électrique de la ligne de chemin de fer Djibouti-Ethiopie (lot. 2).
n° 142/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Circulaire n°102/PAN du 27/03/2016 portant convocation de la troisième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2016.Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Février 2016.
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de vingt quatre millions quatre cent vingt mille et cent trente neuf Dollar des Etats Unis d’Amérique (24 420 139.00 USD), entre la République de Djibouti et The Export-Import Bank of China.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de raccordement électrique de la ligne de chemin de fer Djibouti-Ethiopie.
Le taux d’intérêt annuel applicable au prêt ou à la somme due à chaque période d’intérêt est variable ; il doit être déterminé par le prêteur conformément au taux d’intérêt LIBOR en Dollar à six mois. Le taux d’intérêt est par conséquent composé de la somme du LIBOR (6 mois) plus 3.25 %.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 142/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
5 avril 2016
Numéro JO
n° 7 du 14/04/2016
Date du numéro
14 avril 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 14/04/2016
14 avril 2016
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.