Loi n° 127/AN/16/7ème L portant statuts Juridiques de l’Opposition Politique.

Le droit d’appartenir à l’Opposition politique est reconnu à tout parti politique ou groupement politique.Aux termes de la présente loi, il faut entendre par “opposition politique”, le parti(s) ou groupement de partis politiques régulièrement constitué(s) qui ne participe(nt) pas à l’Exécutif et ne fait (font) pas partie de la majorité parlementaire.

L’Opposition politique est parlementaire ou extraparlementaire selon qu’elle exerce au sein ou en dehors de l’Assemblée Nationale.

Pour être un parti ou un groupement de parti politique de l’opposition, il faut

Est considéré comme chef de l’opposition, tout chef de parti ou groupements de partis de l’opposition représentés ou non à l’Assemblée Nationale. Le chef de l’opposition est choisi en leur sein.CHAPITRE 2 :DROITS ET DEVOIRS DE L’OPPOSITIONARTICLE 6 : Les droits et devoirs de l’opposition politique sont inaliénables, imprescriptibles et d’ordre public.L’opposition politique exerce librement ses activités dans le respect de la Constitution, des dispositions légales et réglementaires en vigueur en République de Djibouti.

Tout parti ou groupement politique, membre de l’opposition politique jouit des mêmes droits et demeure assujetti aux mêmes devoirs que les partis ou les groupements des partis politiques de la majorité.Les droits et devoirs des partis d’opposition s’exercent au sein ou en dehors de l’institution parlementaire et des assemblées délibérantes.Section 1 : Droits de l’opposition politique.

Les partis politiques de l’opposition régulièrement constitués peuvent se constituer en groupements. Aucun parti politique ne peut appartenir à plus d’un groupement.

Dans le cadre de leur mission d’animation de la vie politique, les partis ou groupements des partis politiques d’opposition, régulièrement constitués, bénéficient notamment de la subvention publique, au même titre que ceux de la majorité.

L’Opposition politique a notamment le droit de :1. Être informée de l’action de l’Exécutif

Le droit à l’information visé à l’article 10 est garanti à l’Opposition politique sur toutes les questions de la vie nationale, régionale ou locale.L’opposition adresse à cet effet, et par lettre la demande d’information à l’autorité concernée. Celle-ci est tenue de mettre à sa disposition toute information concernant la conduite de la politique nationale, régionale ou locale sur le sujet mentionné, dans le délai d’un mois à compter du jour de réception. Tout refus à une demande d’information doit être écrit et légalement motivé.

L’opposition est consultée par le gouvernement sur les questions engageant la vie de la Nation. Cette consultation peut être écrite ou orale. Lorsqu’elle est orale, l’opposition est collectivement consultée.

Le droit aux considérations protocolaires est reconnu aux dirigeants des partis et groupements de partis politiques de l’Opposition à l’occasion des cérémonies, des réceptions et des manifestations officielles.

Les responsables des partis politiques et des groupements politiques de l’Opposition, à différents niveaux, sont reçus par les autorités ou leurs représentants, à leur demande ou à l’initiative de celles-ci.

Les partis et groupements de l’Opposition politique jouissent d’un droit de représentation proportionnelle à leur poids numérique dans les Assemblées délibérantes. Cette représentation tant au niveau du Bureau que des Commissions permanentes est explicitement déterminée par le Règlement intérieur de l’Institution concernée. Lors de la désignation aux fonctions nominatives, il est tenu compte de propositions des groupes de l’opposition politique.

Les partis politiques de l’opposition ont droit à un accès et à un traitement équitable de la part des médias publics et privés dans le cadre des émissions et programmes pour faire connaître leurs opinions, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.La Commission Nationale de la Communication veille sur saisine d’un tiers ayant-droit, ou de son propre initiative, à la bonne exécution de cette disposition.

À l’occasion des réunions et manifestations publiques qu’ils organisent, les partis ou les groupements de partis politiques de l’opposition prennent les dispositions nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils bénéficient des services d’ordre et de sécurité publique.Toute interdiction de réunions et de manifestations publiques par l’administration doit être légalement et clairement motivée. La décision d’interdiction est susceptible de recours devant le juge des référés administratif qui doit rendre sa décision dans un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de saisine.

Nul ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire d’aucune sorte, notamment pour l’accès aux fonctions publiques, en raison de ses opinions et convictions politiques ou de son appartenance à un parti politique ou à un groupement politique de l’Opposition.

A l’occasion de leurs activités et en accord avec eux, l’Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des responsables des partis et groupements de partis politiques de l’opposition.L’Etat veille à la sécurité et à la protection des sièges et des biens des partis et groupements de partis politiques de l’opposition.

Aucun dirigeant, aucun militant de l’opposition ne peut être interpellé, poursuivi, recherché, détenu ou jugé en raison de ses opinions politiques exprimées dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements en vigueur.Aucune atteinte ne peut être portée à sa liberté d’aller et de venir pour des raisons autres que celles prévues par les lois en vigueur.Section 2 : Devoirs de l’opposition politique.

L’Opposition politique doit se conformer aux principes et prescriptions énoncées dans la Constitution, aux dispositions légales et réglementaires. Elle a notamment pour devoirs de:1. défendre les intérêts supérieurs de la Nation et proscrire l’intolérance, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes ;2. s’abstenir de recourir ou d’encourager le recours à la violence comme mode d’expression et d’accès au pouvoir ;3. privilégier le dialogue et la concertation sur les grandes questions d’intérêt national et dans la résolution des différends politiques;4. promouvoir le pluralisme politique et reconnaître le droit de la Majorité à gouverner ;5. promouvoir la culture démocratique notamment par la tolérance, la non-violence et le soutien du principe de l’alternance dans le cadre d’une compétition politique pacifique et démocratique ;6. concourir, par la libre expression, à la formation de l’opinion publique.CHAPITRE 3 :MESURES DE GARANTIESARTICLE 22 : En cas de non-respect des droits de l’opposition politique prévus par la présente loi, les partis, les partis ou groupements des partis politiques lésés peuvent saisir la chambre administrative de la Cour suprême pour le rétablissement de leurs droits. Ladite chambre doit statuer en procédure d’urgence.

Toute entrave ou tentative d’entrave à l’exercice des droits et des activités légales des partis et groupements de partis politiques de l’opposition commise par un responsable administratif, un individu ou groupe d’individus, est interdite et sanctionnée par une peine d’un mois à deux ans d’emprisonnement et par une amende de 2 000 000 à 3 000 000 FD ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les partis politiques doivent, dans leurs programmes et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.Les actes de violence et les menaces, notamment à caractère ethnique, raciste, et religieux constituent des manquements graves à l’ordre public. Quiconque enfreint les dispositions prévues aux deux alinéas ci-dessus encourt une peine d’emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et une amende de deux millions (2 000.000) à trois million (3.000.000) de francs Djibouti ou l’une de ces deux peines seulement.

Tout acte de discrimination ou d’exclusion à l’égard d’un citoyen dans ses activités culturelles, sociales, économiques, professionnelles et administratives en raison de son appartenance politique, constitue un délit au sens du code pénal Djiboutien.

Nul ne peut se prévaloir des droits reconnus par la présente loi pour perturber la paix et la sécurité du pays, sans encourir les peines prévues et réprimées par le Code pénal.

Dans le strict respect des dispositions légales en vigueur, le ministre de l’Intérieur peut demander la dissolution par voie judiciaire de tout parti politique auprès du tribunal administratif qui statue sur la demande de dissolution dans les trente jours qui suivent sa saisine. La décision est susceptible de recours devant la chambre administrative de la Cour Suprême.CHAPITRE 4 :DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESARTICLE 28 : L’organisation et le fonctionnement de l’opposition politique sont fixés par un règlement adopté par les membres des partis d’opposition.L’administration ne peut en aucun cas s’immiscer dans le fonctionnement interne des partis politiques.

Les dispositions des règlements intérieurs organisant les Assemblées délibérantes doivent se conformer à la présente loi.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti et entrera en vigueur dès sa promulgation.