Arrêté n° 61/10/SPCG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis.

n° 61/10/SPCG

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur, Vu. l’ordonnance organique du 18: septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23. juin 1956; modifiée par la loi.n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres. à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’-Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à 1a- composition et: la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à-la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret. n° 57-813 du 22: juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21; Vu la loi 52-1322 du: 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 55-567 du 20 mai 1955, instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 95 ; Vu l’arrêté n° 1070 du 31 août 1953, modifié par arrêtés n°5 24/SPCG du 22 février 1958 et 107/SPCG du 31 décembre 1958, portant délimitation des zones de salaire et fixation des salaires minima interprofessionnels garantis ; VMu:l’avis émis par la Commission Consultative du Travail en ses séances des 7 et 10 décembre 1960 ; Sur le rapport du Ministre du Travail ; Le Conseil -de Gouvernement entendu dans sa séance du 7 février 1961,

Texte intégral

Art: 1er. — lies dispositions des: articles 3 et 6 de l’arrête n° 1070 du 31 août 1953, modifiées par arrêtés n° 24/SPCG du 22 février 1958 sont abrfogées et remplacées par les suivantes: «Art. 3 — Le salaire horaire minimum interprofessionneille garanti des travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée hebdomadaire du travail de 40 heres est fixé à 30 francs. Art. 6. — Le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti des travailleurs des entreprises agricoles et assimilées est fixé à 25 fr. 10.» Art. 2 — Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1er février 1961. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions des articles 226 et 232 du Code du Travail Outre-Mer: Art 4. — Le Conseiller au Travail et à la Législation Sociale, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales de la Côte Française des Somalis, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoïn sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre du Travail.HOUSSEIN DJIBA DOUDEYE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-10-spcg-f