Arrêté n° 61/5/SPCG approuvant la délibération n° 27 adoptée par le Conseil d’administration d’ « Electricité de Djibouti »
n° 61/5/SPCG
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du‘’18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du:3 décembre 1956, modifiée par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 85/60 du 23 janvier 1960, rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, moaïfiant la délibération n° 36 du 19 mai 1959, et portant création d’un établissement public territorial dénommé «Electricité de Djibouti», ensemble- les statuts annexés à cette délibération ; Vu la délibération n° 27 du 8 décembre 1960 du Conseil d’’Administration d’ « Electricité de Djibouti » ; Sur rapport du Président du Conseil d’Administration d’ « Electricité de Djibouti», Ministre des Travaux Publics et du Port ; Le. Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 20 janvier 1961,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvée la délibération -n° 27 susvisée et ci-annexée adoptée par le Conseil d’Administration d’ « Electricité de Djibouti» le 8 décembre 1960, et déterminant le Plan Comptable d’ «Electricité de Djibouti ». Art. 1. — Ce Plan Comptable sera mis en application au ler janvier 1961. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Jacques COMPAIN.Pour le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali, Aref BOURHAN.Le Ministre des Travaux Publics et du Port.Président du Conseil d’Administrationd’ « Electrieité de Djibouti »Ali Aref BOURHAN.Le Ministre des Finances.des Affaires Economiques et du Plan.Raymond PÉCOUL.
Métadonnées
Référence
n° 61/5/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,Jacques COMPAIN.Pour le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,Ali, Aref BOURHAN.Le Ministre des Travaux Publics et du Port.Président du Conseil d’Administrationd’ « Electrieité de Djibouti »Ali Aref BOURHAN.Le Ministre des Finances.des Affaires Economiques et du Plan.Raymond PÉCOUL.
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat