Arrêté n° 997 portant additif à l’article 2 de l’arrêté n° 801 bis du 8 juillet 1960, créant une hiérarchie supérieur dans la Milice de la C.F.S.

n° 997

Visas

Vu l’Ordonnance Organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 2? juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les Mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la F.O.M
Vul’arrêté n° 971 du 30 octobre 1938 portant attribution de l’allocation viagère aux anciens serviteurs de l’Administration
Vul’arrêté n° 105 du 3 février 1943, portant statut de la Milice en C.F.S. et les textes subséquents l’ayant modifié, notamment en ses articles 6, 33 et 75
Vules arrêtés n° 1125 et 1126 du 4 août 1956, fixant pour compter du 1er janvier et 1er avril 1956 les taux de solde du personnel de la Milice et de la Compagnie des Gardes-Cercle

Texte intégral

Art. 1er

— L’article 2 de l’arrêté n° 801 bis du 8 juillet 1960 susvisé est complété comme suit : « Les adjudants admis au bénéfice de l’allocation viagère après 20 ans de service antérieurement à la date du 8 juillet 1960, particulièrement bien notés, pourront, sur proposition du Commandant de la Milice et décision du Chef de Territoire être repris sur les contrôles pour leur permettre de parfaife 25 années de service. »

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-997-portant-