Arrêté n° 60/51/SPCG abrogeant les conditions de cession de l’énergie électrique annexé à l’arrêté n° 653 du 26 juin 1939.

n° 60/51/SPCG

Texte intégral

Art. 1er. — Sont abrogées à compter. du 31 août 1960 les conditions de cession de l’énergie électrique annexées à l’arrêté n° 653 du 26 juin 1939 susvisé. Art. 2. — Sont approuvées : — les conditions générales des polices d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique ; — la police-type d’abonnement Basse Tension ; — la police-type d’abonnement Haute Tension, annexées au présent arrêté. Art. 3. — La mise en application des conditions générales et des polices-type susvisées est fixée au ler septembre 1960. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUVAR.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Ministre chargé de l’expéditiondes Affaires courantes de la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement,ABDI DEMBIL EGUAL.Le Ministre chargé de l’expédition des Affaires courantes du Ministère des Finances, des Affaires économiques et au Plan,Raymond Pécoux.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-60-51-spcg-a