Arrêté n° 938 rendant exécutoire la délibération n° 157 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière contentieuse.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

• Vula loi n° 56-619 du 23 ‘uin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1557, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution ces Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
• Vula loi n° 57-507 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
• Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
• Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-a),