Arrêté n° 851 portant nomination du Président du Tribunal du Premier Degré de Tadjourah.

n° 851

Visas

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat
Vule-décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics et Civils dans les Territoires d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
Vule décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice autochtone à la C.F.S.

Texte intégral

Art. 1er

— Le Sergent-Chef Record en service au Cercle de Tadjourah, est nommé Président du Tribunal de 1er degré de Tadjourah, pour compter du 1er juillet 1960, en remplacement de M. Lagrée, Instituteur. Avant d’entrer en fonctions, M. Record prêtera le serment prescrit par la loi.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-851-portant-