DELIBERATION n° 153 rendant exécutoires les délibérations

n° 153

Visas

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale dé la Côte Francaise des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françcaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaisè des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de 1a C.FS. ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française ds Somalis ; Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des Services Sanitaires Outre-Mer ; Vu l’arrêté n° 211 du ler mars 1951. concernant les logements de fonction accordées à certains personnels ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 mars 1960 ; A adopté dans sa séancé du 8 juillet 1960 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er, — Le personnel résident ci-après : — Médecin-Chef, — Médecin et Chirurgien résident, — Pharmacien-Chef. — Gestionnaire, — Infirmier-Chef, qui occupe un logement de fonction et assure une permanence effectivé à l’Hôpital Peltier a droit : 1 à la gratuité de logement, 2° à la gratuité de l’électricité jusqu’à concurrence de 2.500 kilowatts par an. Art. 2. — La gratuité de logement prend effet du 1 mars 1960. Art. 3. — La dépense d’électricité sera supportée par l’Hôpital Peltier jusqu’à concurrence de 2.500 kilowatts par an et par ayant-droit. Au-dessus de 2500 kilowatts, la consommation d’électricité sera à la charge du personnel en cause.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-153-re