Décret n° 2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).
n° 2015-279/PR/SESN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°169/AN/12/6ème L du 1er Aout 2012 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Section 1 : Dispositions Générales
Définition du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) :L’objet du présent décret est la mise en place d’un programme de transfert monétaire intitulé Programme National de Solidarité Famille destiné à soutenir les ménages Djiboutiens en situation d’extrême pauvreté.Ce programme vise à augmenter leurs revenus par la distribution d’une bourse familiale et améliorer ainsi leurs conditions de vie par des mesures d’accompagnement. Section 2 : Cadre institutionnel du Programme Nationalde Solidarité Famille
Cadre institutionnel du Programme National de Solidarité FamilleLe Programme National de Solidarité Famille est exécuté par le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale à travers une unité de gestion de projet crée en son sein. Un comité de pilotage et un comité technique sont crées pour assurer une meilleure coordination intersectoriel de ce programme.Un comité de pilotage présidé par le Premier Ministre coordonne les activités transversales du programme au niveau interministériel. Un comité technique assure le suivi de l’exécution du PNSF. L’unité de gestion est chargée d’assurer à la fois la mise en oeuvre et le secrétariat (préparation des réunions et de certains documents techniques, élaboration des procès-verbaux des réunions) du PNSF.Le programme s’appuie au niveau local sur les collectivités locales et les organisations de la société civile pour assurer son appropriation par les bénéficiaires.
Comité de pilotage du Programme National de Solidarité Famille.Le comité de pilotage coordonne les activités transversales du programme au niveau intersectoriel. Ce comité constitue l’instance suprême de pilotage.À ce titre, il est chargé de
Assurer la coordination et la planification stratégiques du PNSF
Définir les orientations à mettre en oeuvre dans le cadre du bon déroulement du PNSF ,– Approuver le plan de travail et adopter les documents du programme ;Assurer le renforcement de l’approche intégré et transversale du programme ;
Composition du comité de pilotage du PNSF Le comité de pilotage est composé du
Premier Ministre, Président
Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie
Ministre de l’Intérieur
Ministre du Budget
Ministre de la Santé
Ministre de l’Education nationale et de la formation professionnelle
Ministre de l’Agriculture, et de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques
Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement
Ministre de Promotion de la Femme et du Planning Familial, chargé des Relations avec le Parlement
Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
Secrétaire d’Etat chargé à la Solidarité Nationale
Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement
Commissaire au Plan Chargé des Statistiques.
Fonctionnement du Comité de Pilotage du PNSFLe comité de pilotage siégera une fois tous les trois mois sur convocation du Premier Ministre qui peut également décider de la tenue de réunions exceptionnelles.
Comité Technique du PNSFUn comité technique coprésidé par la Primature et le SESN est mis en place afin d’assurer le suivi des aspects techniques du Programme. Ce comité est l’organe de suivi opérationnel du PNSF.À ce titre, le comité technique est chargé d’examiner, d’améliorer et de valider techniquement
les outils et documents de travail (manuel de procédure, manuel de Suivi-Evaluation, registre de suivi des bénéficiaires, le livret des bénéficiaires, ….) élaborés par le SESN
l’efficacité du ciblage des bénéficiaires du PNSF en suivant les orientations du comité de pilotage
les mesures d’accompagnement proposées par le SESN en collaboration avec les sectoriels concernés
le dispositif de suivi-évaluation général du Programme élaboré par le SESN
la stratégie de communication.
Composition du Comité Technique du PNSF Le comité technique est composé d’
Un représentant de la Primature
Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie
Un représentant du Ministère de l’Intérieur
Un représentant du Ministère de la Santé
Un représentant du Ministère de l’Education nationale et de la formation professionnelle
Un représentant du Secrétaire d’Etat chargé à la solidarité nationale
Un représentant du Ministère de Promotion de la Femme et du Planning Familial, chargé des Relations avec le Parlement
Un représentant de la Mairie de la ville de Djibouti
Un représentant des différentes collectivités régionales en cas de nécessité
Un représentant de l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes
Un représentant de la DISED
Un représentant de la fondation Diwan Zakat.Les ministères et institutions susvisés doivent désigner leurs représentants par courrier à l’attention du SESN et veiller à ce qu’ils suivent les activités du comité technique de manière permanente.
Fonctionnement du Comité Technique du PNSFLe comité technique se réunit sur convocation de son Président dès lors qu’il est nécessaire et au moins une fois par mois.Afin d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, le Comité technique peut
Inviter toute personne dont l’avis est jugé utile à l’occasion de ses réunions
Faire appel à l’expertise de consultants choisis selon leurs compétences.
L’Unité de gestionLe programme sera exécuté par le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale à travers une unité de gestion du PNSF.L’unité de gestion est chargé de
Elaborer les termes de référence des comités, de l’operateur de paiement, des ONGS d’exécution et de suivi des mesures d’accompagnement
Préparer le plan d’action général et les chronogrammes des activités du programme
Définir la stratégie d’identification, d’enregistrement et d’inscription des bénéficiaires du PNSF (méthodologie de ciblage et les critères de pauvreté et de vulnérabilité)
Elaborer le dispositif de suivi-évaluation et planifier les analyses et les études complémentaires aux évaluations d’impact
Elaborer la stratégie de communication et assurer la mise en oeuvre du plan de communication d’écoulant de la stratégie
Développer le système d’information et de gestion (SIG)
Produire les outils et les documents de travail tel que le manuel de procédure du PNSF, le manuel de Suivi-évaluation, … ;Assurer le secrétariat du programme
Préparer l’ordre du jour des réunions du comité de pilotage et du comité technique
Elaborer les procès-verbaux à l’issue des réunions. Section 3 : Mise en oeuvre du Programme Nationalde Solidarité Famille
Modalités de paiement de la Bourse familialeLes modalités de transfert monétaire des bénéficiaires seront proposées par le SESN et validé par le Comité de pilotage. La liste des operateurs de paiement agréés sera établie par le SESN et soumis à l’approbation du Comité de pilotage.Chaque ménage pourra retirer cette somme auprès des institutions agréées muni de sa carte de bénéficiaire et du livret de transfert du programme.
Montant de la Bourse familialeLe montant de la bourse familiale à transférer aux ménages bénéficiaires est de 18.000 FDJ payables trimestriellement.Un transfert monétaire de solidarité additionnel au montant reçu dans le cadre du PNSF pourra être alloué à la famille ayant en charge une personne âgée et/ou une personne handicapée. Le calcul de ce montant sera élaboré par le SESN avec l’appui du comité technique et soumis à l’approbation du comité de pilotage.
Couverture géographique du PNSFLe PNSF couvre les ménages Djiboutiens en situation d’extrême pauvreté vivant sur l’ensemble du territoire national.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires du PNSFDans le milieu urbain (Djibouti-ville et les chefs-lieux), des enquêtes sociales auprès des ménages et le proxy means test (PMT) basé sur le seuil de pauvreté sont utilisés pour calculer et classifier le niveau de pauvreté de chaque ménage.Dans le milieu rural, les ménages sont sélectionnés par la méthode de ciblage communautaire en utilisant les critères de vulnérabilité déterminé par le SESN à travers un processus participatif.Aucun ménage non enregistré au préalable dans le registre social (base de données des pauvres) ne bénéficiera du PNSF.
Mesures d’accompagnement et développement des opportunités du PNSFDes mesures d’accompagnement seront développées par le SESN en collaboration avec les départements ministériels concernés et mises en oeuvre sur le terrain par des ONGs. L’objectif de ces mesures d’accompagnement consiste à accompagner les bénéficiaires à investir dans le capital humain et à développer des opportunités d’emploi.Les personnels du SESN, en collaboration avec les départements ministériels, concernés pourront contrôler le respect de ces mesures d’accompagnement (conditionnalités souples).
Critères d’exclusion des ménages du PNSFUn processus d’exclusion des ménages qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité et/ou ne respectent pas les mesures d’accompagnement sera élaboré par le SESN avec l’appui du Comité technique et soumis à l’approbation du comité de pilotage.Les ménages bénéficiaires seront sensibilisés sur ce processus.
Processus de réclamationUn bureau local de mise à jour des données et de collecte des réclamations sera ouvert dans les communes et les conseils régionaux afin de collecter les réclamations.Une procédure de collecte et de traitement des réclamations sera mise en place par le SESN.
Mobilisation sociale et communication sur le PNSFPour renforcer l’adhésion de la population et une meilleure compréhension du PNSF, une stratégie de communication institutionnelle à l’égard des autorités compétentes et opérationnelles en direction des partenaires et des bénéficiaires sera élaboré par le SESN et validé par le comité de pilotage.Cette stratégie de communication une fois validé par le Comité de Pilotage sera mise en œuvre par le SESN. Section 4 : Financement du Programme Nationalde Solidarité Famille
Financement du PNSFLe Programme National de Solidarité Famille est financé par le Gouvernement à travers le Programme d’Investissement National (PIN). Il est exécuté par le SESN à travers le Fonds de Solidarité Nationale (FSN).Il pourra être fait appel à des bailleurs de fonds internationaux pour pérenniser les acquis du Programme. Section 5 : Dispositions finales
Le Premier Ministre et La Secrétaire d’Etat à la Solidarité Nationale sont chargés de l’application du présent décret.
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature et est publié au journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-279/PR/SESN
Ministère
SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE
Publication
11 octobre 2015
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2015
Date du numéro
15 octobre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/2015
15 octobre 2015
Du même ministère
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Décret n° 2015-184/PR/SESN portant création d’un Comité de Pilotage du Projet Gestion des déchets solides à Balbala.
Arrêté n° 2014-751/PR/SESN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2015 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Arrêté n° 2013-801/PR/SESN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2014 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Arrêté n° 2012-0716/PR/SESN portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’exercice 2013 de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).