Arrêté n° 1333 relative à la tenue des registres par les secrétaires des Tribunaux du Travail.
n° 1333
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, en notamment l’article 202 ; Vu l’arrêté n° 1283 du 23 décembre 1952 promulguant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1331 du 3 novembre 1953 portant création d’un Tribunal du Travail en Côte Française des Somalis ; Vu l’approbation du Ministre de la France d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1 er. — Est fixé à 100.000 francs Djibouti le montant maximum de la somme jusqu’à laquelle les jugements des Tribunaux du Travail peuvent ordonner, nonobstant opposition ou rappel, l’exécution immédiate par provosion avec dispense de caution. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 3 novembre 1953, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1333
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 novembre 1953
Numéro JO
n° 14 du 01/12/1953
Date du numéro
1 décembre 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 14 du 01/12/1953
1 décembre 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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