Arrêté n° 1384 réduisant la pénalité fiscale encourue par M. Mohamed Djama pour défaut d’enregistrement d’un procès-verbal d’adjudication de terrains domanilaux .

n° 1384

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943, portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 69
Vul’arrêté n° 598 du 16 mai 1953 approuvant le procès-verbal d’adjudication de terrains domaniaux en date du 16 avril 1953
Vul’arrêté n° 876 du 4 juillet 1953, déclarant M. Mohamed Djama folenchérisseur et ordonnant la remise en adjudication de ces mêmes terrains
Vul’arrêté n° 1262 du 13 octobre 1953 approuvant un procès-verbal d’adjudication sur folle enchère du 25 septembre 1953

Texte intégral

Art. 1 er. — La pénalité de soixante-six mille six cent cinquante-six francs encoure par M. Mohamed Djama, commerçant à Djibouti, pour défaut d’enregistrement d’un procès-verbal d’adjudication de terrains domaniaux, en date du 16 août 1953, approuvé par arrêté n° 598 du 16 mai 1953, est réduite à la somme de vingt-cinq mille francs (25.000 fr.), sous condition de payement immédiat de cette somme.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1384-reduisa