Arrêté n° 1288 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1904 relatif à l’organisation judiciaire de la CFS.

n° 1288

Visas

Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers en Côte Française des Somalis, promulgué par arrété du 9 avril 1935, et les textes qui l’ont modifié ; Sur proposition du Commandant de Détachement de Gendarmerie, Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation de la justice dans la Côte Française des Somalis et les décrets modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 29 juillet 1904 relatif à l’organisation judiciaire de la Côte Francaise des Somalis, pris en application des dispositions de l’article 29 du décret du 4 février 1904 précité,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1904 susvisé est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes : TITRE III Délais de distance Art. 4 — Les délais de citation pour la comparution des parties sont : 1° D’un iour franc pour Diibouti et ses environs dans un rayon d’un myriametre ; 2° De sept jours pour tout autre point du Territoire ; 3° De trente jours pour les parties domiciliées dans les territoires étrangers limitrophes, ainsi qu’en Somalie ex-italienne, Arabie séoudite, Aden et protectorats, Yemen et Soudan anglo- égyptien. Ces mêmes délais seront observés à l’égard des témoins assignés dans les enquêtes. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1288-modifia