Arrêté n° 14 juillet 1953 accordant des grâces collectives à l’occasion du 14 juillet 1953

— Tout condamné à une peine temporaire privative de liberté bénéficiera à l’occasion du 14 juillet 1953 d’une remise gracieuse d’un dixième de la peine en cours d’exécution.

— Cette remise de peine est accordée sous Condition que le bénéficiaire n’encoure, pendant le délai de cinq ans, aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

— L’exécution de cette mesure gracieuse sera suspendue jusqu’à décision du Président de la République à qui il en sera refere dans le délai d un mois, a l’encontre des détenus : Poursuivis ou condamnés pour évasion ou tentative d’’évasion commise postérieurement au 18 juillet 1951 ; b) Dont la conduite n’aura pas été jugée satisfaisante par le chef de létablissement pénitentiaire.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense nationale, le Ministre de la France d’Outre-Mer, et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.