Arrêté n° 1137 déterminant les modalités de déclarations complémentaires qui doivent être fournies à l’occasion des changements intervenus dans le statut, l’activité et la situation géographique des entreprises,

n° 1137

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail d’Outre-Mer dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vul’arrêté n° 1382 du 23 décembre 1952 promulguant en Côte Française des Somalis la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Vul’arrêté n° 485 instituant une Commission consultative territoriale du Travail en Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 486 fixant la composition de la Commission consultative territoriale du Travail pour l’année 1953
Vul’arrêté n° 1135 du 14 septembre 1953 déterminant les modalités des déclarations d’ouverture d’établissement prévues par l’article 170 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : Vu l’avis exprimé par la Commission consultative territoriale du Travail en sa réunion du 12 août 1953 : Sur proposition de l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales,

Texte intégral

Art. 1er

Dans les entreprises et établissements visés par les dispositions de l’arrêté n° 1 135 du 14 septembr 1953, des déclarations complémentaires doivent être effectuées par l’employeur au cas de : — ch angement d’exploitation ; — changement du statut juridique de l’exploitation ; — transfert d’emplacement ; — changement d’activité ; — cessation d’activite.

Art. 2

Les déclarations complémentaires prévues à l’article 1er devront être effectuées sur les formules type dont le modèle se trouve annexé à l’arrêté n a. 135, sauf aux cas de déclarations simplifiées prévues à l’article 4 du même arrêté.

Art. 3

— Les déclarations devront être adressées à l’Inspection du Travail et des Lois sociales dans les formes et délais déterminés par les articles 2 et 4 de l’arrêté n° 1135 et l’article 1er déterminés par les articles 2 et 4 de l’arrêté n° 1135 et l’article 1er de l’arrêté n° 1136 du 14 septembre 1953.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

L e Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1137-determi