Décret n° 2015-130/PR/MB portant création du Comité d’Organisation des Assises Nationales sur la Fiscalité (COSAF).
n° 2015-130/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 04 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°53/AN/14/7ème du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est créé un Comité d’Organisation des Assises Nationales de la Fiscalité placé sous la présidence du Ministre du Budget et la vice-présidence est assurée par le Président de la Chambre de Commerce.Le Ministre doit soumettre, conjointement, au Gouvernement des propositions d’orientations en matière de fiscalité sur la base des recommandations définies lors de la Consultation nationale et de présenter un chronogramme des mesures de réformes à mettre en oeuvre.
Le Comité est chargé
De la préparation des Assises Nationales de la Fiscalité
D’élaborer et de présenter un rapport diagnostic sur le système fiscal en vigueur
De définir les axes de discussions pour les ateliers
De constituer et de superviser les groupes de travail chargés d’analyser et d’étudier les problématiques liées à la fiscalité
De mettre en place une stratégie de communication auprès du public
D’inviter les personnes issues des secteurs public et privé à participer aux Assises
De produire un document-cadre portant sur les recommandations formulées lors des consultations nationales
De préparer un plan de mise en oeuvre des mesures de réformes proposées.
Le Comité d’Organisation des Assises Nationales de la Fiscalité est composé comme suit :Président : Le Ministre du Budget ;Vice Président : Le Président de la Chambre de Commerce ; Membres
Représentant de la Présidence
Représentant de la Primature
Représentants du Ministère du Budget
Représentants du Ministère de l’Economie et des Finances
Représentants de la Chambre de Commerce
Représentants de l’Autorité des Ports et Zones Franches
Représentants des Employeurs de Djibouti (Patronat)
Représentant de la Fédération des PME-PMI.
Le Comité est assisté par un Secrétariat Exécutif chargé de
L’organisation des Assises Nationales de la Fiscalité
La préparation d’un document-cadre portant sur les recommandations et orientations du gouvernement en matière de politique fiscale
La stratégie de communication.
Le Secrétariat Exécutif est composé de
Le Directeur de cabinet de la Présidence
Le Directeur de cabinet de la Primature
Le Secrétaire Général du Ministère du Budget
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances
La Secrétaire Générale de la Chambre de Commerce
Le Président de l’Université de Djibouti
Un Représentant de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.
Le Comité d’Organisation et de Suivi constitue des Groupes de Travail dans les différents ateliers en vue d’analyser toutes les problématiques liées à la fiscalité nationale et de faire des propositions de réformes fiscales.
Le Comité adopte l’agenda des réunions préparatoires, fixe la date de la tenue des Assises et se réunit sur invitation du Président du Comité.
Le Président du Comité peut faire appel à toute assistance technique ou expertise nationale ou étrangère nécessaire à l’organisation des Assises.
Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-130/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
4 mai 2015
Numéro JO
n° 9 du 14/05/2015
Date du numéro
14 mai 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 14/05/2015
14 mai 2015
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.