Décret n° 2015-094/PR/MJDH accordant des avantages en nature au Président de la Commission Nationale pour la Prévention et la lutte contre la Corruption.
n° 2015-094/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°03/AN/13/7ème L Complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
- VULe Décret n°2014-129/PR/MJDH portant nomination des membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la corruption ;
Texte intégral
Le Président de la Commission Nationale pour la Prévention et la lutte contre la Corruption bénéficie de la gratuité totale des frais de l’électricité, d’eau et du téléphone.
Le Président bénéficie également d’une indemnité de logement à hauteur de 150.000 F (cent cinquante mille francs) par mois.
Le présent prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-094/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
4 avril 2015
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2015
Date du numéro
15 avril 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2015
15 avril 2015
Du même ministère
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Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
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