Arrêté n° 2015-229/PR/MAECI complétant et modifiant l’arrêté °2012-439/PR/MAECI portant création d’une régie d’avance auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.
n° 2015-229/PR/MAECI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992;
- VULe Décret n°99-0025/PRMEFPP du 3 mars 1999 portant attribution et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation;
- VULe Décret n°2001-0012/PR/MEFPCPdu 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité Publique ;
- VULe Décret n°2001-136 du 04 juillet 2001, relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recette de l’Etat ;
Texte intégral
Il est crée une régie d’avance auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale destinée à couvrir les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que de coordination avec les départements sectoriels. Artcile 2 : les dépenses payables par la régie d’avance d’un montant de cinq cents mille francs par mois (500 000 frd), sont les suivantes
Achats de petit matériel
Acquisition de toutes fournitures
Entretien et réparation du matériel informatique et électronique (photocopieuse ; ordinateurs ; imprimantes etc…)
Exécution de menus travaux et entretien du bâtiment
Frais de déplacement et entretien courant des véhicules de l’Administration.
Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne dépenses communes, dépense de matériel du budget général de l’Etat, leur montant maximum payable annuellement est fixe à six millions de francs Djibouti (6 000 000 fd).
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un montant total de cinq cent mille francs (500.000 fd). Cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à l’article précédent, et celui des crédits ouverts au budget de l’Etat.
Le régisseur d’avance qui est le sous directeur du budget et du patrimoine de la Direction de l’Administration Générale du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, est astreint à un cautionnement de vingt mille francs (20.000 fd). Son indemnité mensuelle de responsabilité est de quarante mille francs (40.000 fd).
Le Directeur de l’Administration Générale du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Sous directeur du budget et du Patrimoine, le Directeur du contrôle Budgétaire, le Directeur des Finances et le Trésorier Payeur National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Ministre du Budget et le Ministre des Affaires Etrangères, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’application de cet arrêté.
Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-229/PR/MAECI
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
9 avril 2015
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2015
Date du numéro
15 avril 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2015
15 avril 2015
Du même ministère
Décret n° 2024-349/PR/MAECI portant réorganisation de la Commission Nationale de mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).
Décret n° 2022-250/PR/MAECI portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires.
Décret n° 2015-298/PR/MAECI portant création du Grade d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire.
Décret n° 2014-310/PR/MAECI relatif au guide du protocole ainsi qu’au droits et exonérations accordés aux missions diplomatiques et à leurs membres.
Décret n° 2014-301/PR/MAECI relatif à l’ordre protocolaire, les préséances et les cérémonies publiques ainsi que les honneurs civils.