Loi n° 79/AN/14/7ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l’exercice 2012.
n° 79/AN/14/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
- VULa Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
- VULa Loi n°212/AN/07/5ème Ldu 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, pour l’exercice 2012, arrêtés à
Total net :………………………………………………30.591.279.795 FDJ– Résultat bénéficiaire de l’exercice :……………..1.038.366.479 FDJ
La présente loi sera enregistrée, exécutée et publiée au Journal officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 79/AN/14/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 février 2015
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2015
Date du numéro
28 février 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 4 du 28/02/2015
28 février 2015
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