Décret n° DU 18 FÉVRIER 1953 portant répartition de la contribution supplémentaire des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer au service financier de la Caisse de retraites, année 1953.
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, Vu l’article 71 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires
- Vules décrets du 1er novembre 1928 et 21 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de cet article
- Vule décret n° 52-1063 du 16 septembre 1952 modifiant certaines dispositions relaitves au régime des pensions de la Caisse de retraites de la France d’Outre-Mer
- Vula délibération du conseil d’administration de la Caisse de retraites, dans sa séance du 18 décembre 1952,
Texte intégral
— Le montant de la contribution supplémentaire due au service financier de la Caisse de retraites, pour l’année 1953. par les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, est fixé à 1.370.600.000 francs.
— La répartition de cette somme est fixée ainsi qu’il suit entre ces territoires : Afrique Occidentale Française . 697. 760.000 Madagascar………………………. 348.880.000 Afrique Équatoriale Française………… 124.600.000 Cameroun……………………………… 112.140.000 Nouvelle-Calédonie…………………. 17.444.000 Togo………………………………. 37.380.000 Établissements français de l’Océanie…………. 9.968.000 Côte Française des Somalis……………………… 18.690.000 Saint-Pierre et Miquelon……………………………. 3.738.000
Le Ministre de la France d’Outre-Mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
René MAYER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1953
Numéro JO
n° 8 du 01/07/1953
Date du numéro
1 juillet 1953
Mesure
Générale
Signé par
René MAYER.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.
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JO N° n° 8 du 01/07/1953
1 juillet 1953
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