Arrêté n° 800 autorisant la restitution de la contre-valeur de certains objets saisis comme pièces de conviction et non restitues

n° 800

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule Code d’instruction criminelle : Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation de la Justice en Côte Française des Somalis
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer
Vule jugement rendu par le Tribunal Supérieur d’Appel du Territoire le 23 mars 1953
Vul’ordonnance du juge d’instruction en date du 12 juin 1952

Texte intégral

Art. 1er

— Est autorisée la restitution au nommé Mohamed Abdulahi d’une somme de 15.000 francs Djibouti, contre-valeur d’une chevalière en or et de 350 shillings saisis comme pièces de conviction et qui ont disparu à la suite d’un vol commis au Greffe du Tribunal de Djibouti.

Art. 2

— Est autorisé le remboursement au nommé Mohamed Hassan d’une somme de 84.900 francs Djibouti, contre-valeur des billets saisis comme pièces de conviction et qui ont disparu à la suite d’un vol commis au Greffe du Tribunal.

Art. 3

— Est autorisé le remboursement au nommé Antoine Medoc d’une somme de 1.000 francs Djibouti saisie comme pièce de conviction et qui a disparu à la suite d’un vol commis au Greffe du Tribunal.

Art. 4

— Les dépenses visées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sont imputables au budget de fonctionnement du Service local pour l’exercice 1953 (section XIII

chapitre XX VIL, article 4, paragraphe 1).

Art. 5

— Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-800-autorisa