Décret n° n° 53-361 n° 53-361 du 17 avril 1953.
n° 53-361 n° 53-361
Visas
Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres et du Ministre de la France d’Outre-Mer. Vu l’article 72 ($ 3) de la Constitution de la République française; Vu le décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et réglementant la procédure à suivre devant ces conseils, et les décrets des 7 septembre 1881 et 22 mai 1924 qui l’on rendu respectivement applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle ; Après avis de l’Assemblée de l’Union Française ; Le Conseil des Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1°. — L’article 23 du décret du 5 août 1881 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 23 (nouveau). — Lorsque 1 affaire est en état d’être jugée, ou lorsqu’il y a lieu d’ordonner des vérifications au moyen d expertises, d enquêtes ou autres mesures analogues, le rapporteur prépare un rapport. «Le dossier avec le rapport est remis au secrétaire-archiviste, qui le transmet immédiatement au Commissaire du Gouvernement. » Art. 2. — Le Président du Conseil des Ministres et le Ministre de la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des territoires d’outre-mer et des territoires sous tutelle et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.
VincentAURIOLPar le Président de la République :Le President du Conseil des Ministres,Rene MAYER.Le Ministre du Budget,Ministre de la France d’Outre-Mer par intérim,Jean MoREAU.
Métadonnées
Référence
n° 53-361 n° 53-361
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1953
Numéro JO
n° 7 du 01/06/1953
Date du numéro
1 juin 1953
Mesure
Générale
Signé par
VincentAURIOLPar le Président de la République :Le President du Conseil des Ministres,Rene MAYER.Le Ministre du Budget,Ministre de la France d’Outre-Mer par intérim,Jean MoREAU.
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JO N° n° 7 du 01/06/1953
1 juin 1953
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