Arrêté n° n° 613 faisant concession provisoire à Mne Bergonzi (Julie) d’un terrain formant le lot n° 7 du plan de lotissement de l’Arta. immatriculé au Livre foncier sous le n° 368.

n° 613

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1° » mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu l’arrêté n° 408 du 14 avril 1949 accordant une concession provisoire de terrain : Vu la demande de Mme Julie Bergonzi en date du 10 mars 1953 ; Vu le procès-verbal de séance n° 11 en date du 13 avril 1953 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 15 mai 1953,

Texte intégral

Art. 1. — Il est fait concession définitive à Me Bergonzi (Julie), demeurant et domiciliée à Djibouti, d’un terrain formant le lot n° 7 du plan de lotissement de l’Arta, immatriculé au Livre foncier sous le n° 368. Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistre, communique et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SaADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-613-faisan