Décret n° 2015-023/PR/MJDH portant rectification du décret n° 2011-217/PR/MEFIP.
n° 2015-023/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 2002 ;
- VULe Décret n°96-0147/PR/MEFN relatif aux indemnités, aux logements administratif et aux avantages en nature ;
- VULe Décret n°2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités alloués aux magistrats de l’ordre judiciaire ;
- VULe Décret n°2002-0235/PR/MJ modifiant le décret n°2002-0064/PR/MJAPM ;
Texte intégral
Sont à la charge du budget national, les consommations d’eau et d’électricité des personnalités suivantes :A hauteur de 1.000.000 FD par an– Le Président de la Cour Suprême
Le Procureur Général prés de ladite cour
Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice
Le Président de la Cour des Comptes
Le Procureur Général près la Cour des Comptes
L’inspecteur Général des Services Judiciaires.A hauteur de 450.000 FD par an– Les Directeurs de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice
Le Premier Président de la Cour d’Appel
Le Procureur Général prés de ladite cour
Le Président du Tribunal Administratif
Le Président du Tribunal de Première Instance
Le Procureur de la République
Le Président du Tribunal de Statut Personnel.
Ont droit à l’abonnement et aux communications urbaines, interurbaines et internationales les personnalités suivantes.Dans la limite de 500.000 FD par an– Le Président de la Cour Suprême
Le Procureur Général prés la Cour Suprême
Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice
Le Président de la Cour des Comptes
Le Procureur Général près la Cour des Comptes
L’inspecteur Général des Services Judiciaires.Dans la limite de 150.000 FD par an– Les Directeurs de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice
Le Premier Président de la Cour d’Appel
Le Procureur Général prés de la Cour d’Appel
Le Président du Tribunal Administratif.Dans la limite de 100.000 FD par an– Le Président du Tribunal de Première Instance
Le Procureur de la République
Le Président du Tribunal de Statut Personnel
Les Juges d’instruction.Dans la limite de 50.000 FD par an– Tous les autres magistrats.
Le présent décret prend effet dés sa signature ; il sera publié au Journal Officiel, enregistré et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-023/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
17 janvier 2015
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2015
Date du numéro
31 janvier 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2015
31 janvier 2015
Du même ministère
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