Décret n° 2017-123/PRE portant agrément du transfert des actions que l’État détient dans la société AIR Djibouti S.A.S à la société “GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S”.

n° 2017-123/PRE

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;,
VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
VULa Loi n°53/AN/04 du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches ;
VULe Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;

Texte intégral

Article 1

Il est approuvé le transfert des actions que l’État détient dans la société AIR DJIBOUTI S.A.S à la société GREAT HORN INVESTMENT HOLDINGS S.A.S dont l’unique actionnaire est l’Autorité des Ports et des Zones Franches.

Article 2

Les Statuts de la Société AIR-DJIBOUTI S.A.S seront modifiés pour les rendre conformes à la nouvelle répartition des actions.

Article 3

Ce transfert est

fait à titre gratuit et exempté de toute taxe et tout droit d’enregistrement et de timbre, l’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée des formalités de modification.

Article 4

Le présent Décret sera enregistré, exécuté partout où besoin.

Le Président de la République

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n2017-123-pre-