Décret n° 2018-032/PR/MI portant modalités d’application de la Loi n° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat.
n° 2018-032/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections;
- VULa Loi organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
Texte intégral
En application de l’article 1er de la loi n° 219/AN/18/7ème L, les partis politiques et/ou groupements de partis politiques concourant à l’expression du suffrage doivent présenter des listes comprenant au moins 25% de femmes à des positions éligibles.
Toute liste de candidats établie en violation des dispositions de l’article précité est rejetée.Toutefois un délai est accordé pour la mise en conformité des listes de candidats aux dispositions de l’article 1er susvisé, sous réserve de la date de clôture de dépôt des listes.
En cas de refus d’enregistrement d’une liste ou en cas de contestation, tout parti politique et/ou groupement de parti politique, peut intenter un recours devant le Conseil Constitutionnel, qui statue dans un délai de trois jours.
Le présent décret sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-032/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
16 janvier 2018
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2018
Date du numéro
31 janvier 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 31/01/2018
31 janvier 2018
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