Arrêté n° 482 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 14 décembre 1952 établissant la solidarité des parties en cause pour le paiement des droits d’enregistrement sur les jugements et arrêts.
n° 482
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 17 mars 1953 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 14 décembre 1952,
Texte intégral
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif du Territoire en date du 14 décembre 1952 établissant la solidarité des parties en cause pour le paiement des droits d’enregistrement sur les jugements et arrêts. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Par délégation :Le Secrétaire Général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 482
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 avril 1953
Numéro JO
n° 6 du 01/05/1953
Date du numéro
1 mai 1953
Mesure
Générale
Signé par
Par délégation :Le Secrétaire Général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 6 du 01/05/1953
1 mai 1953
Du même ministère
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