Loi n° 83/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de l’achat des produits pétroliers raffinés.
n° 83/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Circulaire n°12/PAN du 10 janvier 2015 portant convocation de la cinquième séance publique de la 2ème Session Ordinaire dite Session Budgétaire de l’An 2014/2015 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Janvier 2015.
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt sous forme de murabaha à hauteur de 30 millions de dollars, entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique du Financement du Commerce (ITFC).
Ce financement s’inscrit dans le cadre de régulation d’achat des produits pétroliers raffinés.
Les conditions du prêt sont sous formes de murabaha régi par les principes de la charia, la marge bénéficiaire est de 6% par an et la modalité de remboursement s’effectuera mensuellement et sera composée de montant principal plus la marge bénéficiaire.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 83/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 janvier 2015
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2015
Date du numéro
15 janvier 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2015
15 janvier 2015
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