DELIBERATION n° 14/12/1952 établissant la solidarité des parties en cause pour le paiement des droits d’enregistrement sur les jugements et arrêts.

Article unique. — L’article 27 de l’arrêté n° 945 du 24 décembre 194 portant modification et codification des textes en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit : Regles speciales aux jugements « Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et en sus exigibles sur les jugements ou arrets. « Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le jugement ou l’arrêt le déboute entièrement de sa demande. « Sont également seules débitrices des droits, les parties condamnees aux dépens lorsque le jugement ou l’arrêt alloue une indemnité ou des dommages-intérêts en matière d’accident ou une pension ou une rente en toute autre matiere. « Dans ce dernier cas, les parties non condamnées aux dépens pour ront faire enregistrer les décisions moyennant le paiement d’un droit fixe égal au minimum de perception. A cet effet, le greffier devra certifier, en marge de la minute que la formalité est requise par la partie non condamnée aux dépens. « La décision ainsi enregistrée au droit fixe sera réputée non enregistrée à l’égard des parties condamnées aux dépens qui ne pourront lever la décision sans acquitter le complément des droits. Les obligations et sanctions qui incombent aux greffiers en matiere de délivrance de groses ou d’expéditions seront applicables. Le droit fixe, acquitté conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, sera imputé sur les droits dus par les parties condamnées aux dépens. »