Arrêté n° 150 instituant, en Côte Française des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte du Service local.

Art. 1. —I est institué, en Côte Française des Somalis, un Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte du Service local. Art. 2. —Cette Commission comprend : Le Socrétaire Genéral ………….Président Le Chef du Service des Finances ………………Membhre Le Directeur du Service des Travaux publics…..….. Le Trésorier-Payeur ou son délégué……………. L’Ingénieur, Chef de la Subdivision Administrative…….. L’Inèénieuh Chef de la Subdivision des Études de la Direction des Travaux publics. Art.3—La compétence de&;cetîeg‘Comnussmn s’étendra aux marchés de travaux de toutes natures et d’un montant égal ou superteur à 9 millions de frans C.F.S Art. 4. —Cette Commission se réunira au moins une fois par mois et sur la convocation de son Président. Art. 5. —Le présent arrêté seraenregistreé, publié et communiqué partout où besoin sera.