Arrêté n° 181 12 février 1953
n° 181 12
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N.SADOULË Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Legion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parrus matière d’enregistrement et de timbre
- Vula délibération du Conseil Reprèséntutit‘ en date du 17 octobre 1952. rendue exécutoire par arrêté n°du 17 décembre 1952, établissant un abattementfiâau profit de certain pour la perception des droits de mutation à titre gratuit
- Vula déclaration de la succession de M. Fratacci (Ernest) du 9 octobre 1952
- Vula demande de Mme Vve Fratacci en date du 10 janvier 1953
Texte intégral
L’article 1et de l’arreté n 78 du 19 janvier 1953 est modifié ainsi qu’il suit: Au lieu de: Est ordonnée la restitution entre les mains de M.Greco (Joseph), employé à la C.M.A.O., mandataire pour le Lire
« Est ordonnée la restitution à Mme Lévv (Léa), VYe Fratacci… – Le reste sans changement.
—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera.
N. SApouL.Le Gouverneur:
Métadonnées
Référence
n° 181 12
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 février 1953
Numéro JO
n° 4 du 01/03/1953
Date du numéro
1 mars 1953
Mesure
Générale
Signé par
N. SApouL.Le Gouverneur:
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JO N° n° 4 du 01/03/1953
1 mars 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat