Arrêté n° 78 ordonnant la restitution entre les mains de M. Grego (Joseph), employé à la C.M.A.O., mandataire pour le compte et au profit de Me Lévy (Léa), veuve Fratacci (Ernest), de la somme de 20.248 francs, droits versés sur la succession de M. Fratacci devenus restituables en vertu de la délibération du Conseil Représentatif en date du 17 octobre 1952.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire , Vu l’arrêté ne 945 du 24 décembre 1943 portant modiñcation et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre; Vu la délibération du Conseil Représentatif en date du 17 octobre 1952 rendue exécutoire par arrêté n° 1251 du 17 décembre 1952, établissant un abattement au profit de certains ayants-droit, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit : Vu la déclaration de la Succession de M. Fratacci (Ernest) du 9 octobre 1952, n° 84 : Vu la demande de Mme Vre Fratacci en date du 10 janvier 1953 : Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre : Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 17 janvier 1953,