Arrêté n° 1320 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif
n° 1320
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 857 du 30 août 1938, créant à Djibouti un service de fourrière, modifié par l’arrêté n° 384 du 28 mars 1947, notamment en son article 9 : Vu l’arrêté n° 685 du 2 juillet 1948 fixant les tarifs des frais de fourrière et de conduite ; Vu la nécessité de réviser les tarifs des frais de fourrière et de conduite: Sur la proposition du Commandant de Cercle de Djibouti ; Vu la délibération du Conseil Représentatif en sa vingtième séance de sa deuxième session ordinaire, dite « Session budgétaire » de l’année 1952,
Texte intégral
Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis en sa vingtième séance de sa deuxième session ordinaire, dite «session budgétaire » de l’année 1952, fixant les tarifs des frais de fourrière et frais de conduite. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1320
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 décembre 1952
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1953
Date du numéro
1 février 1953
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 01/02/1953
1 février 1953
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat