Décret n° 2014-320/PM attribuant à la Gendarmerie Nationale les missions de Surveillance et de sécurisation de l’Assemblée Nationale.
n° 2014-320/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°98-0080/PR/DEFdu 13 juillet 1998 portant réorganisation de la Gendarmerie Nationale ;
- VULe Décret n°2103-0044 en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE en date du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;SUR Proposition du Premier Ministre.
Texte intégral
La Gendarmerie Nationale est chargée de la sureté extérieure et intérieure de de l’Assemblé Nationale. Les Gendarmes détachés sont placée sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale.
L’Assemblée Nationale mettra à la disposition du détachement de la Gendarmerie Nationale les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le présent Décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-320/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
20 novembre 2014
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2014
Date du numéro
30 novembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2014
30 novembre 2014
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