Arrêté n° 1215 ordonnant, au profit de M. Victor Michon, à Djibouti, la restitution au titre des événements postérieurs à la perception de la somme de 9.000 francs, droits d’enregistrement perçus sur un jugement rendu par défaut par le Tribunal de Première Instance de Djibouti le 8 juillet 1952.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 portant codification des textes parus en matières d’enregistrement, notamment les articles 47 et 49 ; Vu l’arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date au 31 décembre 1948, modifiant l’arrêté n° 945 précité ; Vu la demande en restitution présentée par M. Victor Michon à Djibouti ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines et du Timbre ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 8 décembre 1952,