Arrêté n° 1195 faisant concession définitive aux héritiers de la succession Omar Mohamed Im Galissy du lot 112 bis de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 528 .

n° 1195

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 fan 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété toncière A 19 Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant leæ conditions d’application du décret susvisé : Vu l’arrêté n° 769 du 7 juin 1946 rendant exécutoire une délibération du 29 mai 1946 portant concession provisoire d’un terrain; Vu la demande des héritiers de M. Omar Mohamed Im Galissy, en date du 20 mars 1952 ; Vu le procès-verbal de séance n° 4 du 6 juin 1952 de la Commission de la Propriété foncière ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaines : Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 novembre 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive aux Héritiers de la succession Omar Mohamed Im Galissy du lot n° 112 bis de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 528. Art.2— La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrété. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1195-faisant