Arrêté n° 1246 rendant exécutoire la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis du 27 novembre 1952 modifiant le tarif de la taxe des licences .
n° 1246
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
- Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 portant création du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis
- Vula délibération du 27 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant le tarif de la taxe des licences, approuvée par dépêche ministérielle n° 13-202 du 13 décembre 1952
Texte intégral
Est rendue exécutoire, pour compter du 1er janvier 1953, la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 27 novembre 1952, modifiant le tarif de la taxe des licences.
Le présent’arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1246
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 décembre 1952
Numéro JO
n° 14 du 22/12/1952
Date du numéro
22 décembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 22/12/1952
22 décembre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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