DELIBERATION n° 24 avril 1952 d’Enregistrement et de Timbre

Le Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, délibérant conformément, aux dispositions de l’article 33, alinéa 24, de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, adopté, dans sa séance du 24 avril 1952, la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — L’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943, modifiant et Te codifiant les textes parus à la Côte Française des Somalis en matière d’Enregistrement et de Timbre est complété comme suit : Les contrats passés par le Bureau Central d’Études pour et les équipements d’Outre-Mer (B.C.E.O.M.) avec l’Administration nou les particuliers pour l’équipement et le développement économique et social du Territoire seront timbrés au comptant et enregistrés au droit fixe de deux cents francs. Toutefois, les contrats de l’espèce passés par acte sous seing privé entre le B.C.E.O.M. et les particuliers ou les établissements privés ne seront pas obligatoirement assujettis aux formalités du Timbre et de l’Enregistrement. Les marchés d’études passés entre la même Société et tout autre contractant, y compris l’administration,seront dispensés des formalités du Timbre et de l’Enregistrement. En cas de présentation volontaire à la formalité ou de rédaction par acte notarié, ces marchés seront tmibrés au comptant et enregistrés au droit fixe de deux cents francs.