Arrêté n° 1079 créant un service administratif régi par économie à Diré-Daoua pour le paiement des frais de matériel et de bureau et des frais de déplacement de l’ingénieur chargé du contrôle du Chemin dé Fer Franco-Ethiopien .
n° 1079
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable par Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer en son article 16 ; Vu les dispositions instituant un service de contrôle du Chemin de Fer Franco-Ethiopien,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est créé un service administratif régi par économie à Diré-Daoua pour le paiement des frais de matériel et de bureau et des frais de déplacement de l’ingénieur chargé du contrôle du Chemin de Fer Franco-Éthiopien. Art. 2. — Le montant maximum de l’avance pouvant être faite au régisseur est fixé à 30.000 francs métropolitains et les justifications d’emploi de l’avance doivent être produites dans le délai d’un mois au Trésor. Art. 3. — L’avance sera mandatée sur les crédits du Ministère des Travaux publics et Transports, chapitres 1130 et 3140. Art. 4. — L’ingénieur chargé du contrôle du Chemin de Fer Franco-Éthiopien à Diré-Daoua est nommé régigsseur de la caisse d’avance. Art. 5. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1079
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 octobre 1952
Numéro JO
n° 12 du 01/11/1952
Date du numéro
1 novembre 1952
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 01/11/1952
1 novembre 1952
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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