Décret n° 2014-253/PR/MEFCI portant création et fonctionnement du Comité Directeur de mise en ouvre de la réforme des Établissements et entreprises publics.
n° 2014-253/PR/MEFCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VUla Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
Texte intégral
Est créé un Comité Directeur Provisoire chargé de la mise en oeuvre du Projet de réforme des Établissements et Entreprises publics.
Le Comité Directeur. est un organe de mise en oeuvre placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie. Il est composé
d’un Représentant du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie
d’un représentant du ministère de rattachement
du Président du Conseil d’Administration
du Directeur Général de l’EPP
d’un représentant d’un organisme de contrôle.
Le Comité Directeur est l’organe d’administration et de suivi du processus de réforme des EEP ;A ce titre, il a notamment pour tâches de
d’accompagner le processus de réforme de la gouvernance des EEP
d’animer, d’exécuter et de déployer les nouvelles mesures de gouvernance à mettre en place
soumettre les dossiers techniques de réforme des EEP au Conseil de Coordination
de planifier et d’organiser des séances de travail avec les instances concernées par la réforme afin de recueillir les propositions d’actions en faveur de la Réforme
procéder à l’évaluation des actions entreprises
proposer les mesures de renforcement de la gouvernance des EEP après consultation de toutes les instances engagées ou sollicitées
suivre la mise en application des mesures de réforme validées par le Gouvernement
procéder à l’élaboration du cadre légal et règlementaire relatif au renforcement de la bonne gouvernance des EEP
veiller à la communication, la diffusion et la vulgarisation des mesures prises dans le cadre de la réforme des EPP
élaboration et suivi du plan de gestion du changement introduit par la réforme
d’informer régulièrement le Comité de Coordination sur l’état d’avancement des activités du Comité Directeur.
Le Comité Directeur se réunit régulièrement en séance ordinaire sur convocation de son Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son Président, sur un ordre de jour déterminé, ou par un membre du Conseil de Coordination.
En cas de besoin, le Comité peut solliciter l’assistance de toute personne susceptible de l’éclairer sur une question en rapport avec ses missions.
Le Secrétariat de ce Comité est assuré par la Direction de l’Audit et du Portefeuille de l’État.Le Secrétariat assiste le Comité dans l’accomplissement de ses missions.A ce titre, il est chargé notamment
de préparer les convocations des réunions
de préparer les dossiers à soumettre au Comité
de dresser des procès-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activités du Comité
de veiller à la constitution et à la conservation des documents et archives du Comité.
Le Comité technique est appelé à disparaitre après la mise en place de cette réforme.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon les procédures d’urgence et sont exécutoires dès sa diffusion.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-253/PR/MEFCI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
16 septembre 2014
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2014
Date du numéro
30 septembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2014
30 septembre 2014
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