Décret n° 2014-254/PR/MEFCI portant création du Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics (CCGEEP).
n° 2014-254/PR/MEFCI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°12 /AN/98/4ème L du 11 mars portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
- VULe Décret n°99-007/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel ;
Texte intégral
Objet.Il est crée une instance de coordination de la gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics dénommé Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics (CCGEEP).
Supervision du Premier Ministre.Le Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et des Etablissements Publics assure le pilotage de la réforme des EEP sous la supervision du Premier Ministre. Le Premier Ministre présidera une réunion du CCGEEP une fois par semestre.
Composition.Le Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics est composé ainsi
le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie : président
le Ministre de Rattachement : vice président
le Ministre du Budget : membre
le Secrétaire Général du Gouvernement : membre
le Secrétaire Général de la Primature : membre
la Secrétaire Exécutive chargée de la Réforme : membre observateur.
Mandat.Le Conseil de Coordination a pour missions de piloter et de suivre la mise en place des nouvelles règles de Gouvernance des EEP. A ce titre, il est chargé de
définir les grandes orientations et les choix stratégiques pour la mise en oeuvre des mesures de bonne pratique de la gouvernance des EEP
moderniser et améliorer les organes de gouvernance des EEP pour leur permettre d’exercer leurs missions et responsabilités de manière professionnelle et indépendant
mettre en place un mécanisme d’information pour le suivi et l’évaluation de la performance des EEP
entretenir un dialogue permanent avec les organes de gouvernance, les instances de contrôle de l’Etat.
Mode de fonctionnement.Le Conseil de Coordination se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président. LE CGEEP peut aussi tenir des sessions extraordinaires si besoin est et si nécessaire sur convocation du Premier Ministre.Le secrétariat du CGEEP est assuré par la direction du portefeuille et de l’audit.
ExécutionLes dispositions du décret entrent en vigueur selon les procédures d’urgence et sont exécutoires dés sa diffusion.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-254/PR/MEFCI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
16 septembre 2014
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2014
Date du numéro
30 septembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2014
30 septembre 2014
Du même ministère
Arrêté n° 2026-041/PR/MEFI portant approbation du projet de budget prévisionnel de l’Institut de la Statistique de Djibouti-INSTAD pour l’exercice 2026.
Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.
Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.