Arrêté n° n° 927 accordant remise entière de la pénalité de 1.216.440 francs encourue par le Département de la France d’Outre-Mer pour présentation hors délai à la formalité de l’enregistrement d’un acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux au Ministère de la France d’Outre-Mer d’un immeuble à Boulaos.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N, SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret. du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté ne 945 du 24 décembre 1943 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre notamment l’articie 69 ; Vu l’acte administratif en date du 15 mai 1952 portant cession par Laloux, au Département de la France d’Outre-Mer, d’un immeuble à Boulaos; Vu la demande de M. l’Intendant militaire, Directeur du Service de l’Intendance en date du 6 août 1952 ; Sur le rapport du Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre ; Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 30 août 1952,