Décret n° 2014-252/PR/MB portant affectation au profit du Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles, une parcelle de terrain constituée d’un ensemble de corridors pour l’alimentation en électricité du secteur de Nagad.
n° 2014-252/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L MEFIP du 09/06/12 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances chargée de l’Industrie et de la Planification;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles, une parcelle de terrain constituée d’un ensemble de corridors reliant la centrale de JABANASS de PK 12 au secteur de la Gare-Station Nagad.
La dite parcelle sera mise à la disposition de l’Electricité de Djibouti et est destinée à une zone de sécurité dont l’emprise servira de passage de toutes les lignes électriques de 63 et 230 KV.
Son itinéraire est constituée d’une longueur totale d’environ 13,52 km avec des largueurs d’emprise variant entre 6, 15, 24, 100 et 283 selon les différents secteurs dont les descriptions sont indiquées suivants les plans ci-annexés.Des servitudes de voiries pourront traverser lesdits corridors aux besoins de l’Etat.
Dans les vingt jours de la date du présent décret, le Ministre du budget, par l’entremise du Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de la dite parcelle au Directeur de l’Electricité de Djibouti.
Les formalités d’enregistrements du présent décret sont gratuites.
Le présent décret sera enregistré, publié, et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-252/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
16 septembre 2014
Numéro JO
n° 18 du 30/09/2014
Date du numéro
30 septembre 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 18 du 30/09/2014
30 septembre 2014
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.